Escroquerie – Abus de confiance – Abus de faiblesse

ESCROQUERIE – ABUS DE CONFIANCE ET DE FAIBLESSE

 Il y a quelques temps, une personne de votre connaissance vous avait proposé de placer pendant quelques années votre argent sur un compte spécial en vous promettant de le faire fructifier à hauteur de 50% ou plus. Les mois les années ont passés et à échéance vous désiriez récupérer votre argent placé avec le bénéfice alors réalisé.

Surprise, la personne qui vous avait alors démarché a disparu dans la nature ; elle ne répond plus au téléphone, sa ligne n’existe plus, elle a déménagé.

Renseignement pris auprès de l’organisme financier qu’elle représentait, vous apprenez que cette personne ne fait plus parti de leur effectif ou mieux encore, elle n’a jamais travaillé pour eux. Cerise sur le gâteau, vous apprenez également qu’aucun numéro de compte n’a été ouvert à vos noms et prénoms.

 Pourtant, vous présenter à l’entreprise divers documents, contrats remises de chèques ou bordereaux de placements que votre connaissance vous avait fait signer. On vous fait comprendre que les doubles des documents que vous aviez signés et que vous présentez alors, n’ont jamais existés. La société décline toute responsabilité envers cette personne qui leur est désormais inconnue.

Vous comprenez alors que vous êtes victime d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou bien encore d’un abus de faiblesse.

Certains vendeurs indélicats profitent de la vulnérabilité de leurs clients pour leur faire souscrire des engagements inadaptés à leurs besoins ou à leurs moyens. Le législateur interdit ces pratiques qualifiées « d’abus de faiblesse » et souvent réalisées au cours d’un démarchage à domicile.
Il y a délit d’abus de faiblesse dès qu’un professionnel essaie d’obtenir un engagement d’achat de la part d’une personne qui n’est pas en mesure d’apprécier totalement ce qui lui est proposé. Plusieurs raisons peuvent être évoquées :

  • L’âge (les personnes âgées sont les victimes les plus courantes)
  • Le degré d’instruction
  • Le handicap
  • L’état de santé

L’urgence ou la position captive (dépannage sur autoroute suite à une panne d’automobile par exemple, ou bien une inondation à la suite d’une fuite d’eau);
Les ruses ou les manœuvres déployées par le démarcheur (l’inutilité de la commande fait généralement présumé l’abus de faiblesse : par exemple, l’acquisition par une personne vivant dans une maison dépourvue de tout confort d’un système d’alarme en prétextant une hausse de cambriolages dans la région).

Il y a abus de faiblesse chaque fois que le professionnel fait de la vulnérabilité d’autrui son fond de commerce. Le Code de la consommation détermine les circonstances de l’abus de faiblesse (Art. L.122-8 à L.122-10) ; il s’effectue le plus souvent :

  • à l’occasion d’un démarchage au domicile du consommateur (90% des cas)
  • à la suite d’un démarchage téléphonique ou par télécopie ou à la suite d’une sollicitation par courrier invitant le consommateur à se rendre sur un lieu de vente
  • à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par le professionnel en dehors du domicile, dans des situations de vulnérabilité, sur des lieux propices à l’achat (foires et salons).

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR

 L’escroquerie avec faux et usage de faux :

 Le faux est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelques moyens que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. L’usage de faux et d’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et 45 735 € d’amende.

La notion de faux dans son acception courante repose toutes les formes de mensonges, d’altération de la vérité ou tromperie. Il en est ainsi des mensonges par paroles, des mensonges par actions, des mensonges par écris, s’identifiants à l’infraction de faux proprement dite à laquelle les auteurs ont coutume d’attribuer la dénomination de faux en écritures. Peu importe le procédé utilisé pour la réalisation de documents faux, celui-ci pouvant être manuscrit, dactylographié, imprimé ou photocopié, pourvu que l’écrit présente une certaine pertinence.

Par ailleurs, le faux n’est punissable que si l’altération de la vérité porte sur un document qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il suffit que la falsification porte sur un écrit ayant une valeur probatoire et une portée juridique, de telle sorte que son altération soit de nature à porter préjudice à autrui.

 

NOS SOLUTIONS

 Quel que soit votre litige ou le type d’escroquerie dont vous êtes la victime, vous avez besoin d’informations pertinentes pour la défense de vos intérêts.

Pour récupérer votre argent et faire condamner la personne qui a abusé de vous, il vous est nécessaire de la retrouver et d’obtenir un maximum d’informations sur elle pour la confondre à la justice.

Nous disposons de solutions informatiques puissantes pouvant compléter les investigations terrain dans les enquêtes de toute nature, civile, commerciale, pénale, car les données que vous recherchez sont peut-être enregistrées sur un disque dur, un site Internet. Vous pouvez profiter de la longue expérience de nos agents, de nos partenaires et de leur intervention complémentaire à nos actions.

En voici quelques exemples :

– localisation de personnes

– vol ou détournement de fichier

– recherches sur Internet

 

Si vous êtes victime d’acte de cyber délinquance ou de cybercriminalité, nous pouvons également mettre en œuvre nos moyens dans des affaires de détournement de fonds, arnaques et escroqueries, usurpation d’identité, fraudes, dénigrement, diffamation. Dans ce type d’affaires, les preuves et les indices peuvent disparaître très rapidement.

Dès votre premier contact, nous actionnerons nos systèmes pour augmenter vos chances d’identifier et de poursuivre les personnes à l’origine des menaces. Nous pouvons également vérifier notre niveau de protection face aux menaces informatiques, que vous soyez un particulier ou un professionnel. Nous sommes intervenus avec succès dans les affaires suivantes :

  • Escroquerie et abus de confiance
  • Dénigrement sur des forums
  • Diffamation sur Facebook et les réseaux sociaux
  • Usurpation d’identité visant un dirigeant de société
  • Détournement de fonds par un cadre malveillant
  • Divulgation d’informations sensibles
  • Détournement de courrier électronique
  • Piratage de messagerie

 

A l’issue de nos investigations, nous rédigeons un rapport confidentiel, circonstancié sachant que :

 La mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322).

 Qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées ne font l’objet d’aucune diffusion sinon qu’ils peuvent être produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées, que la communication limitée ou restreinte ne peut être faite qu’à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice (avocats, magistrats) ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée.

 Que le client porte seul la responsabilité de la divulgation des informations contenues dans notre rapport (jurisprudence constante de la Cour de Cassation des 16.7 et 13.2.1958 notamment).