LES HONORAIRES ET FRAIS DE MISSIONS

La société SALF – Stéphane Albert Louis Foirest est fondée à recevoir pour les consultations de ses agents et représentants, leurs actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.

La Justification des Honoraires

Ces honoraires doivent-être équitables. Ils constituent la légitime rémunération d’un service rendu et peuvent varier selon les circonstances, les difficultés, les caractéristiques des missions, les régions où elles sont effectuées, la notoriété du professionnel, les frais éventuels à engager et le nombre d’agents requis pour mener à bien les missions confiées.

Le Montant des Honoraires

Leur montant est convenu librement avec les parties requérantes selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière dans la profession.

La Provision sur Honoraires

Tout ordre ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée ; celle-ci est bien souvent calculée entre 50 à 70 % du prix prévu de la prestation. A quelques exceptions, il arrive qu’à l’ouverture du dossier, le client règle en provision la totalité de nos honoraires, leur solde constituant le remboursement de tous les frais occasionnés lors de ladite mission.

Les Tarifs

Il n’existe pas de travaux à tarifs dans les pratiques de la profession. Ne sont pris en considération que les versements d’honoraires par provision et des frais de déplacements afférents aux missions exécutées. Il est toutefois possible de convenir d’une somme forfaitaire journalière avec un client pour une enquête ponctuelle.

Les Barèmes

Les barèmes de prix sont formellement interdits dans la profession conformément à l’arrêté ministériel n° 80 – 36/A du 15 mai 1980, relatif aux prix des services. Si une agence de recherches privées est employée pour rechercher des débiteurs en vu de recouvrer des créances, elle n’est pas pour autant une agence de recouvrement ; elle ne peut donc prétendre à toucher un pourcentage sur une créance.

Exigibilité du rapport d’enquête et relevé de frais et honoraires

A l’issue de toute enquête, un rapport circonstancié et un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée sont fournis à notre clientèle. Le relevé des frais et honoraires est réglé par le mandant au mandataire selon les dispositions des articles 1999, 2000 et 2001 du Code Civil.

Conditions de collaboration

Nos honoraires sont calculés hors taxes et hors frais de déplacements.

Tout ordre ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée par le Mandant à notre agence.

Une provision de 50 à 70% environ des honoraires prévus vaut acompte et représente une partie du temps prévu pour mener à bonne fin la mission confiée ainsi que les frais de consultation, d’étude et de réservation du personnel ; elle est payable au comptant à réception de facture et en tous les cas avant communication des résultats obtenus ou remise du rapport définitif.

Le solde des Honoraires est également payable au comptant et sans escompte dans les huit jours à compter de la réception de facture finale concernant les sommes dues par le Mandant et devenues saines, liquides et exigibles. Les relevés impayés sous 30 jours suivant leurs dates d’émissions seront augmentés des pénalités obligatoires imposées par l’article 33 de l’Ordonnance n° 86-1243 du 11 décembre 1986 modifiée, soit une pénalité de retard de 1 fois ½, minimum, le taux d’intérêt légal.