Usurpation d’identité

   

USURPATION D’IDENTITÉ

Vous êtes victime d’une usurpation d’identité ; une tierce personne se fait passer pour vous en accumulant des délits de toutes sortes pour lesquelles vous êtes poursuivi notamment pour des amendes impayées.

Vous êtes fiché à la banque de France à cause des crédits à la consommation que cette personne à contracté sous votre identité.

Une personne sur internet dans des réseaux sociaux se fait passer pour vous ou bien vous dénigre à tout va si bien que vos employeurs, proches parents et amis doutent de votre sincérité, de votre moralité.

En comparant en justice vous essayez de vous défendre en dénonçant ces faits mais personne ne vous croît ; il vous faut pourtant prouver votre bonne foi, mais tout vous relie à votre identité puisque quelqu’un à cloner vos papiers d’identité, permis de conduire, curriculum vitae, fiches de payes, contrat de locations et autres documents administratifs. Certes, vous confirmer de votre identité mais clamer haut et fort que vous n’êtes pas l’auteur des faits que l’on vous reproche.

Plus de 500 000 personnes, chaque année, voient leur identité usurpée.

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

 Difficulté d’interprétation du délit d’usurpation d’identité La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 LOPPSI II a créé une infraction dite « d’usurpation d’identité ». La Loi a sanctionné l’usurpation d’identité d’un individu à travers les moyens de protection par l’article 9 du Code civil tenant à la protection de la vie privée.

 Comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet lorsqu’on est victime ?

Un délinquant peut se marier sans en assumer les responsabilités.

Les usurpateurs se servent de par la suite ces données pour faire une ou plusieurs transactions en se servant de l’identité de la personne usurpée.

 Les motivations des usurpateurs sont variables. Le coût de la criminalité identitaire est très important pour un état. Usurpation d’identité : près de 10 % de victimes en France.

 Nous utilisons des techniques pour vous protéger.

La victime de l’usurpation d’identité garde la possibilité de défendre ses droits, mais des personnes décédées sont aussi concernées.

Techniques d’usurpation d’identité : il y a de nombreuses notions annexes à étudier dans les affaires. Les éléments qui intéressent les délinquants peuvent être le numéro de téléphone, le nom toute autre information qui va permettre d’identifier la personne. Les délinquants utilisent l’usurpation d’identité dans certains cas avec l’intention de réaliser des actions frauduleuses comme commettre en son nom un délit ou un crime.

L’usurpation d’identité débute dans la majorité des affaires par le rassemblement de données personnelles sur la personne attaquée. Difficulté d’interprétation du délit d’usurpation d’identité sans possibilité de confusion, avec les seules peines prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise Il existe de nos jours des usurpations d’identité de sociétés, c’est-à-dire d’individus qui procèdent à l’immatriculation de fausses filiales de sociétés réelles, afin de de commettre des escroqueries.

L’usurpation d’identité va bientôt devenir la deuxième infraction en France. L’usurpation d’identité (également qualifiée de vol d’identité) caractérise le fait de prendre avec des mauvaises intentions l’identité d’une personne Infractions connexes à usurpation d’identité : Nous pouvons intervenir. Certains pays estiment que l’usurpation d’identité coûte au total à leurs économies des milliards de dollars
Des pratiques préjudiciables sur internet demeuraient en dehors de la loi et de toute condamnation. Le fait d’usurper l’identité d’une personne sans commettre une autre infraction n’était pas répréhensible.

Vol d’identifiants, l’usurpation d’identité numérique peut prendre plusieurs formes. Tout savoir sur l’usurpation d’identité et le vol de données. Le vol d’identité concerne un acte criminel connexe. Le délit d’usurpation d’identité était sanctionné si les actes étaient de nature à entrainer des poursuites judiciaires contre la victime. Il ne faut donc pas confondre le vol d’identité et l’usurpation d’identité. L’usurpé peut être une personne physique ou morale. La fraude identitaire représente un risque grave dans nombre de pays, bien que son incidence varie. Des agissements fautifs peuvent prendre plusieurs formes, comme l’usurpation d’identité Avant l’intervention du législateur, aucun article de loi ne prévoyait une sanction pour l’usurpation d’identité d’une personne. L’insuffisante protection du droit antérieur

Le législateur a ainsi remédié à un vide juridique : Le délit d’usurpation d’identité numérique a été créé le 14 mars 2011 La substitution d’identité est l’échange d’une identité avec un complice parfaitement informé généralement en situation régulière sur un territoire. Il s’agit par exemple de travailler à plusieurs sous cette identité Les secteurs économiques les plus incriminés par ce délit sont le nettoyage, la restauration, le BTP. Rapport sur l’usurpation d’identité et la fraude à l’identité : la justice reste active et les litiges sont nombreux. Avec le nombre de plus en plus important d’usurpations d’identité en ligne, le législateur a fini par créer un nouveau délit spécifique. Dans le monde virtuel, les attributs de la personnalité par exemple ne nom patronymique ne sont donnés par aucune autorité publique. Nul ne peut s’inventer à lui-même une identité reconnue par les organismes officiels.

 L’usurpation d’identité est à portée de mains. S’il s’agit de créer de nouveaux codes d’accès, pourquoi ne pas s’approprier ceux des autres ? Motivations des délinquants : ils ont pour but de commettre des délits, etc. (L’usurpation d’identité n’est pas un délit pénal en elle-même).

L’usurpation d’identité vient dans ce cas de figure aider à la constitution d’un délit. Quelques exemples dans lesquels l’usurpation d’identité est un délit pénal : le fait d’utiliser une fausse identité dans un acte authentique (Article 433-19 du Code Pénal) se servir d’une fausse identité pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire. Il arrive que l’usurpation d’identité vienne au soutien d’une infraction de droit commun.

Lorsque l’usurpateur prend la parole en public dans une liste de discussion à la place de l’usurpé, ce sera souvent pour le discréditer. Le caractère intentionnel du délit reste à démontrer. Article 29 de la Loi sur la presse du 29 Juillet 1881 La responsabilité civile de droit commun est évoqué par l’article 1382 du Code Civil, à travers un préjudice subi par la victime

NOS SOLUTIONS

 Quel que soit votre litige, vous avez besoin d’informations pertinentes pour la défense de vos intérêts.

Nous disposons de solutions informatiques puissantes pouvant compléter les investigations terrain dans les enquêtes de toute nature, civile, commerciale, pénale, car les données que vous recherchez sont peut-être enregistrées sur un disque dur, un site Internet.

Vous pouvez profiter de la longue expérience de nos agents, de nos partenaires et de leur intervention complémentaire à nos actions.

En voici quelques exemples :

– localisation de personnes
– vol ou détournement de fichier
– recherches sur Internet

 Si vous êtes victime d’acte de cyberdélinquance ou de cybercriminalité, nous pouvons également mettre en oeuvre nos moyens dans des affaires de détournement de fonds, arnaques et escroqueries, usurpation d’identité, fraudes, dénigrement, diffamation.

Dans ce type d’affaires, les preuves et les indices peuvent disparaître très rapidement. Dès votre premier contact, nous actionnerons nos systèmes pour augmenter vos chances d’identifier et de poursuivre les personnes à l’origine des menaces.

Nous pouvons également vérifier notre niveau de protection face aux menaces informatiques, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Nous sommes intervenus avec succès dans les affaires suivantes :

– dénigrement sur des forums
– diffamation sur Facebook et les réseaux sociaux
– usurpation d’identité visant un dirigeant de société
– détournement de fonds par un cadre malveillant
– divulgation d’informations sensibles
– détournement de courrier électronique
– piratage de messagerie

 

A l’issue de nos investigations, nous rédigeons un rapport confidentiel, circonstancié sachant que :

La mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322).

Qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées ne font l’objet d’aucune diffusion sinon qu’ils peuvent être produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées, que la communication limitée ou restreinte ne peut être faite qu’à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice (avocats, magistrats) ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée.

Que le client porte seul la responsabilité de la divulgation des informations contenues dans notre rapport (jurisprudence constante de la Cour de Cassation des 16.7 et 13.2.1958 notamment).