Enquêtes pré locatives

ENQUÊTES PRÉ LOCATIVES

Vous vous apprêtez à louer un bien à des locataires qui semble-t-il paraissent fiables à tout point de vu, mais dont les fiches de payent vous paraissent douteuses.

Vous vous apprêtez à embaucher un futur collaborateur qui vous présente un CV certes très intéressant mais dont certains points nécessiteraient quelques vérifications tant ils vous paraissent suspects, exagérés sinon contradictoires par rapport aux propos tenus par ce candidat lors de l’entretien que vous avez eu avec lui. 

CE QU’IL FAUT SAVOIR 

Un tiers des CV comporte des informations trompeuses, véritables mensonges ou simples enjolivements.
Certes, le mensonge est gratuit et les employeurs ne se penchent que sur les CV présentant des incohérences.

Une loi de décembre 1992 a sensiblement changé la donne : elle prévoit que l’employeur a le droit et le devoir de vérifier les informations présentes sur un CV. S’il ne le fait pas, c’est lui qui sera en tort.
Du coup, les recruteurs sont plus vigilants : beaucoup ont durci leurs entretiens d’embauche, pour tenter de mettre à jour d’éventuels mensonges.
Si le menteur passe à travers les mailles du filet et est embauché, l’employeur ne peut que difficilement se prévaloir de la faute du recruté en cas d’action en justice.

Il n’existe pas de règle particulière dans le code du Travail et en cas de litige, le conseil des prud’hommes étudie les dossiers au cas par cas. Mais la loi de 1992 protège en quelque sorte les salariés ayant « dérapé » de manière légère sur leur CV.

 

NOS SOLUTIONS

 Nous pouvons vérifier la véracité des éléments d’un CV, un cursus scolaire, universitaire et une expérience professionnelle ou bien encore une fiche de paye, le salaire et l’employeur d’un futur locataire.
Informés, rassurés, nos clients pourront décider de louer, d’embaucher ou non tout candidat sans doute possible sinon avec plus de certitudes bonnes ou mauvaises.

Pour cela, nous procédons à des recherches discrètes sur le passé de l’intéressé. Nous rédigeons un rapport confidentiel, circonstancié sachant que :

La mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322).

Qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées ne font l’objet d’aucune diffusion sinon qu’ils peuvent être produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées, que la communication limitée ou restreinte ne peut être faite qu’à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice (avocats, magistrats) ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée.

Que le client porte seul la responsabilité de la divulgation des informations contenues dans notre rapport (jurisprudence constante de la Cour de Cassation des 16.7 et 13.2.1958 notamment).