Enquêtes civiles – “Enquêtes de Masse”

ENQUÊTES CIVILES

De plus en plus de gens partent sans laisser d’adresse et ce, en toute impunité : reconnaissances de dettes non régularisées, prêts d’argent non remboursés, factures ou loyers impayés.
En bien d’autres cas, les Détectives ou Agents de Recherches Privées sont sollicités pour la recherche de preuves et d’éléments qui permettront de mener à bien d’éventuelles actions en justice sur des débiteurs. En effet, lorsque le jugement d’une affaire est rendu, le bénéficiaire d’une décision de justice peut avoir intérêt à connaître la solvabilité de la personne condamnée.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Les détectives privés qui pratiquent l’activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d’enquête civile, entrent dans le champ d’application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.


Afin d’éviter toute confusion avec toute autre activité et notamment avec l’activité du recouvrement de créances, il a été décidé de définir clairement l’activité d’enquête civile.
Cette définition permet de clarifier le champ d’application de la réglementation LSI visé par l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

L’activité d’enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d’une demande spécifique, tous moyens d’investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d’une personne physique.
L’interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d’enquête civile.

NOS SOLUTIONS

Dans le cadre de nos recherches de débiteurs quels qu’ils soient, nous procédons à des investigations discrètes sur les personnes ciblées.

Celles-ci peuvent concerner :

Personne physique : dans ce cas les renseignements obtenus sont l’adresse, un numéro de téléphone (fixe ou mobile), un employeur, montant du salaire, coordonnées bancaires ou surface patrimoniale et immobilière, véhicule.

Personne morale : dans ce cas, les informations seront beaucoup plus détaillées – identification de la société, adresses des dirigeants, administrateurs, filiales, partenaires bancaires et domiciliations des comptes exploitants, bilans, ratios, évaluation des risque financiers et d’autofinancement.

Au-delà des recherches de débiteurs à proprement parler, l’enquête civile peut être engagée dans le cadre d’une recherche d’héritier. Dans ce cas, une veille successorale se déroulera selon les étapes suivantes :

  • Recherche de l’état civil complet (Nom Prénom date et lieu de Naissance),
  • Détermination de la filiation (parents),
  • Déclenchement de la veille successorale,
  • Informations du décès de l’intéressé,
  • Suivi du décès : Recherche du Notaire chargé de la succession, de l’ayant droit ou indication de la renonciation d’héritage.

 Suite à nos investigations, nous rédigeons un rapport confidentiel, circonstancié sachant que :

La mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322).

Qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées ne font l’objet d’aucune diffusion sinon qu’ils peuvent être produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées, que la communication limitée ou restreinte ne peut être faite qu’à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice (avocats, magistrats) ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée.

Que le client porte seul la responsabilité de la divulgation des informations contenues dans notre rapport (jurisprudence constante de la Cour de Cassation des 16.7 et 13.2.1958 notamment).