Dégradations de biens publics ou privés

  

DÉGRADATIONS DE BIENS PUBLICS OU PRIVÉS

 Certaines communes nous contactent de plus en plus pour prendre en charge certains problèmes de sécurité intérieure au sein de leurs quartiers.

Il est évident que tous les problèmes rencontrés dans les villes, ou subis par les administrés, ne peuvent pas toujours être pris en charge par les policiers municipaux, déjà surchargés par leur travail au quotidien.
Les actes de malveillance sont en effet nombreux dans les villes, et sont parfois commis par les mêmes personnes. Si on les qualifie de délits mineurs, il n’en reste pas moins que les conséquences de ces actions ne sont pas à négliger.
Commissariat fermé, fonctionnaires débordés, les maires ont donc encore un recours : s’adresser à un enquêteur privé, titulaire d’un agrément régional auprès du CNAPS – Commission Nationale des Activités de Sécurité Privées – sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.

Bien entendu, aucun détective privé ne pourra remplacer un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique, mais aujourd’hui, les détectives ont un rôle à jouer en matière de sécurité intérieure, dans la mesure où ils peuvent être sollicités par un magistrat, quel qu’il soit – juge d’un tribunal ou maire d’une commune – dans des missions bien précises.

 

NOS SOLUTIONS

Détectives privés, nous avions depuis bien longtemps l’espoir de devenir de véritables auxiliaires de justice :


A plusieurs reprises, des maires nous mandatent pour résoudre certaines énigmes, dans le but d’identifier les responsables de délits souvent mineurs, mais coûteux pour leur municipalité. Nos rapports d’intervention sont ensuite transmis à la police, qui s’occupe du traitement judiciaire, pour prendre les délinquants en flagrant délit.


Nous avons l’habitude dans de nombreuses affaires, de travailler en collaboration avec des services de l’Etat : les gendarmeries, la Police. Nous pouvons mettre en œuvre des moyens importants si nécessaire, et nous concentrons alors notre action sur la mission en cours.


Dans le cadre de ces missions très spécifiques, nous procédons à des surveillances en lieux et places où ont été faites les dégradations publiques. Nous procédons à des clichés photographiques et vidéo des délinquants pris sur le fait ; supports essentiels qui viendront corroborés nos constatations rédigées dans nos rapports d’interventions.

Il nous arrive bien sûr de prendre en filature certains délinquants après leurs actions de nuisance dans le but évident de savoir qui ils sont et où ils résident.
Sous formes d’attestations au titre de l’article 202 du Nouveau Code de Procédure Civile, nous recueillons parfois les témoignages de tierces personnes alors présentes sur les lieux des dégradations.

L’enquête terminée, nous rédigeons un rapport circonstancié des éléments et faits constatés avec des photographies. Nous remettons en main propres nos rapports d’intervention aux maires des communes concernées sachant :


Qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées ne font l’objet d’aucune diffusion sinon qu’ils peuvent être produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées, que la communication limitée ou restreinte ne peut être faite qu’à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice (avocats, magistrats, police et gendarmerie) ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée.


Que les maires portent seuls la responsabilité de la divulgation des informations contenues dans notre rapport (jurisprudence constante de la Cour de Cassation des 16.7 et 13.2.1958 notamment).