Troubles du voisinage

TROUBLES DU VOISINAGE

Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit soit par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant…) ; soit par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…) ; ou bien encore par un animal (aboiements…).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne. En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps.

Les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier…) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

Lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin et qu’il est audible d’un appartement à un autre, l’infraction pour tapage nocturne est présumée sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu’il dure dans le temps.

L’auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu’il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.

CE QU’IL FAUT SAVOIR

 Les démarches amiables :

Dans tous les cas, est recommandé successivement de s’entretenir avec l’auteur du bruit pour l’informer des désagréments ; de s’informer à la mairie pour vérifier s’il existe un arrêté réglementant le bruit ou l’activité en cause (il existe par exemple des arrêtés municipaux qui réglementent l’usage des tondeuses à gazon).

Si l’immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ; d’adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ; de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d’immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice, de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d’un éventuel recours contentieux.

Démarches contentieuses :

En cas d’échec des démarches amiables, plusieurs voies de recours permettent de faire sanctionner le fauteur de troubles.

Amende forfaitaire :

Si l’auteur des bruits agit de nuit (tapage nocturne) ou s’il commet des nuisances sonores injurieuses en plein jour (insultes notamment), vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie) pour constater le trouble. Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant) sinon 180 € au-delà de ce délai.
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subit, un recours judiciaire peut être envisagé.

 NOS SOLUTIONS

 Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, vous devez démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores ou autres. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande.

Vous devrez présenter les courriers échangés avec l’auteur du bruit ; un constat d’huissier ou procès-verbal de constat ; des témoignages et pétition ; un certificat médical si votre état de santé s’est dégradé depuis les agissements… En cas de tapage nocturne, le procès-verbal d’un huissier de justice est une preuve suffisante pour poursuivre l’auteur du bruit.
Pour toute autre forme de nuisance, nous procédons également à des constatations discrètes des agissements de leurs auteurs.

 Nous enregistrons les faits sur des supports sonores, photographiques ou de vidéos et rédigeons un rapport confidentiel, circonstancié sachant que :

La mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322).

Qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées ne font l’objet d’aucune diffusion sinon qu’ils peuvent être produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées, que la communication limitée ou restreinte ne peut être faite qu’à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice (avocats, magistrats) ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée.

Que le client porte seul la responsabilité de la divulgation des informations contenues dans notre rapport (jurisprudence constante de la Cour de Cassation des 16.7 et 13.2.1958 notamment).

Une fois que ces preuves sont réunies et ainsi démontrées, il vous est alors possible de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice devant un juge civil (le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander) ou bien le juge de proximité, pour obtenir la condamnation pénale de l’auteur des bruits et le versement éventuel de dommages et intérêts.

Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.